Statuts

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Dénomination
Sous le nom de Privacy Association, ci après dénommée Association, est créée une Association à but non lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code Civil Suisse.


ART 1 Siège
Le Siège de l'Association est 36 Avenue de la Rochettaz, 1009 Pully, Suisse.
Celui-ci peut-être déplacé n’importe où en Suisse sur décision du Comité de Direction.


ART 2 Durée
L'Association est créée pour une durée indéterminée.


ART 3 Buts
L'Association a pour buts de :

  • Défendre les intérêts des banques et des acteurs du marché financier suisse en matière de protection du secret des affaires vis-à-vis des autorités suisses et étrangères.
  • Promouvoir l'image du secret des affaires en Suisse à l’échelle mondiale.
  • Favoriser la concertation entre les banques, les autorités de surveillances et les administrations suisses et étrangères.
  • Informer et inciter l'échange d'expériences entre les banques et les autres acteurs du marché financier.
  • Maintenir des relations avec les instances suisses, européennes et internationales qui contribuent à la protection du secret des affaires et des données personnelles.
  • Formuler des avis et des recommandations.
  • Développer, au travers de formations continues et des échanges entre ses membres, les meilleures pratiques professionnelles.
  • Coopérer avec les associations suisses et étrangères de même nature.

L'Association déclare irrévocablement que :

  • les fonds de l'Association sont affectés aux buts décidés ci-dessus, et
  • qu'elle renonce à distribuer des dividendes ou tantièmes, ou
  • à faire un paiement en retour à des donateurs ou fondateurs.

L'Association déclare également que son but n'est pas d'accumuler des fonds pour des projets ou des actions futurs mais que les fonds seront distribués pour des projets ou activités effectives.


ART 4 Membres
Peut être membre de l'Association toute personne physique ou morale qui adhère aux buts de l'Association et une fois que sa demande a été acceptée par le Comité de Direction. Ce dernier est seul habilité à accepter les candidatures.
La qualité de membre est ensuite acquise après paiement de la cotisation.
Les cotisations des membres sont fixées par le Comité de Direction et ratifiées par l’Assemblée Générale.
Les obligations et droits d’un membre s’éteignent :
a) Par sa démission, qui ne peut être remise que pour la fin de l'année en cours
b) Par son exclusion, prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité de Direction. Les motifs ne seront pas communiqués à l’exclu.
c) Si la cotisation n'est pas payée.

 

ART 5 Organes
Les organes de l'Association sont
a) l’Assemblée Générale,
b) le Comité de Direction et
c) l’Organe de Contrôle.

 
ART 6 L'Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l'Association.
Elle est normalement constituée si un cinquième des membres est présent (Quorum)
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an. Des Assemblées extraordinaires seront convoquées par le Comité de Direction à la demande d’au moins un cinquième des membres ou sur décision dudit Comité de Direction.
Les convocations sont envoyées par lettre ou courrier électronique avec communication de l’ordre du jour au moins trois semaines avant la date choisie pour la réunion.
L’Assemblée Générale prend de plein droit toutes les décisions qui ne relèvent pas, de par la loi ou les présents statuts, d’un autre organe de l'Association, notamment :
a) élection du Comité de Direction et de l’Organe de Contrôle
b) approbation des rapports du Comité de Direction et des comptes et bilans annuels
c) approbation du budget et ratification du montant des cotisations
d) nomination, chaque année, en dehors du Comité de Direction, d’un contrôleur aux comptes
e) prise de décisions concernant des modifications de statuts
f) avis sur toute proposition émanant du Comité de Direction ou d'un membre figurant à l'ordre du jour.
g) nomination des membres d’honneur
Les décisions de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Les votations sont à scrutin ouvert, à moins que 2 membres demandent un vote à bulletin secret. Chaque membre dispose d’une voix, les personnes morales étant représentées par un délégué.


ART 7 Le Comité de Direction
Le Comité de Direction est l'organe exécutif de l'Association. Il a pour compétence de diriger l'Association, dans le cadre des statuts et des directives de l’Assemblée Générale et de s'occuper des affaires courantes.
Le Comité de Direction se compose de 3 à 7 membres. Le Comité de Direction se constitue lui-même. Il est composé au moins d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Trésorier-Secrétaire.
La durée du mandat des membres du Comité de Direction est de trois ans. Les membres sont rééligibles.
En particulier, le Comité de Direction:
a) Décide des orientations de l'Association
b) Décide des projets à développer et maintient le contact avec les partenaires - bénéficiaires.
c) Admet des nouveaux membres, tout en gardant un droit de refus
d) Établit le budget annuel
e) Tient les comptes de l'Association et les soumet à ratification de l'Assemblée Générale
f) Fixe le montant de la cotisation des membres et les soumet à ratification de l'Assemblée Générale
g) Organise la collecte de fonds et met en route des actions à cette fin
h) Convoque l'Assemblée Générale et établit son ordre du jour
i) Propose des changements de statuts à l'Assemblée Générale.


ART 8 Réunions du Comité de Direction
Le Comité de Direction se réunit librement et autant de fois qu'il le juge nécessaire.
Les membres du Comité de Direction disposent chacun d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les convocations aux séances de Comité de Direction sont faites par le Président.


ART 9 Les commissions
Le Comité de Direction peut créer des commissions ad hoc. Celles-ci répondent devant lui seul de leurs activités et doivent, au moins une fois par an, lui faire un rapport et présenter leurs comptes.
Pour l’exécution de tâches spéciales, le Comité de Direction peut désigner un bureau et nommer des groupes de travail. Le Chef du bureau est membre du Comité de Direction.


ART 10 Organe de contrôle
L’organe de contrôle est composé d’un contrôleur aux comptes externe qui ne fait pas partie des membres de l’association ni du Comité de Direction.
La durée de son mandat est de un an. Sa réélection est autorisée.


ART 11 Signature
L'Association est valablement engagée par la signature individuelle du Président.


ART 12 Responsabilité des membres
Les engagements et les responsabilités de l'Association sont uniquement garantis par l'actif social.
Les membres et le Comité de Direction n’assument aucune responsabilité personnelle ni obligation de versements complémentaires pour les engagements pris par l'Association.


ART 13 Ressources
Les recettes de l'Association sont constituées :
• par les cotisations des membres
• par des dons, legs ou contributions de donateurs
• par les produits des actions proposées par le Comité de Direction


ART 14 L'exercice social
L’exercice social correspond à l’année civile.


ART 15 Dissolution
La dissolution de l'Association peut être prononcée uniquement en Assemblée Générale. La majorité des deux tiers des membres présents est requise.
La fortune éventuelle encore disponible après paiement de toutes les dettes de l'Association sera remise à une Association ou institution poursuivant des buts identiques ou analogues à l'ART 3.

Ces statuts ont été adoptés le 07 décembre 2009.